Réponses d'experts

Rémunération stage

Selon l'article L.612-8 et suivants du code de l'éducation, les stages en entreprise relevant de cet article doivent faire l'objet d'une convention de stage signée entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement scolaire.

Rémunération de stage : le stagiaire est-il rémunéré ?

Calculatrice et pièces jaunes

Les stages intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, qu'ils soient obligatoires ou optionnels, sont des stages conventionnés.

À ce titre, le stagiaire n'a pas la qualité de salarié, ce qui fait que l'entreprise d'accueil n'a pas de déclaration préalable à l'embauche à établir auprès de l'Urssaf. Toutefois, elle sera dans l'obligation de tenir à jour une liste des stagiaires dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

Cette partie du registre unique du personnel doit mentionner les informations suivantes :

  • noms et prénoms du stagiaire ;
  • dates de début et fin du stage ;
  • noms et prénoms du tuteur ;
  • lieu de présence du stagiaire.

Le stagiaire, même s'il n'est pas salarié, perçoit une gratification et non un salaire si la durée de stage au sein de l'entreprise d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire.

Comment est calculée la rémunération du stagiaire ?

Lorsque la durée du stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le stage fait l'objet d'une gratification depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-983 du 28 juillet 2011 (JO du 29).

Avant l'intervention de cette loi, la gratification n'était due qu'au titre des stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs.

Le montant de la rémunération de stage ou gratification du stagiaire est généralement fixé par la convention de branche ou par un accord professionnel étendu.

Dans le cas contraire, la rémunération est obligatoire et le montant horaire de cette gratification est fixé à :

  • pour une convention signée avant le 1er décembre 2014 : 12, 5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436,05 € en 2014 et 455,01 € en 2015 ;
  • pour une convention signée entre le 1er décembre et le 31 décembre 2014 : 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 487,03 € en 2014 et 508,20 € en 2015 ;
  • pour une convention signée entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015 : 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 508,20 € ;
  • pour une convention signée à partir du 1er septembre 2015 : 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 554,40 €.

La gratification du stagiaire ainsi que ses modalités sont obligatoirement mentionnées dans la convention de stage.

Ceci est valable pour les stages s'inscrivant au sein d'un cursus pédagogique.

Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2014, le calcul de la présence du stagiaire se fait sur la base de 154 heures et non plus sur 151,67 heures : 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours (qu'ils soient consécutifs ou non) et 7 heures de présence (qu'elles soient consécutives ou non) comptent pour 1 jour.

En savoir plus : stage conventionné

Comment est versée la rémunération de stage ?

La gratification de l'étudiant est versée mensuellement et est due à celui-ci à compter du premier jour du premier mois de stage.

S'il y a rupture de stage, c'est-à-dire suspension ou résiliation de la convention de stage, le montant de la rémunération due à l'étudiant est proratisé en fonction de la durée du stage effectuée.

D'autres avantages offerts par l'entreprise d'accueil peuvent être en plus de la rémunération de stage comme la restauration, l'hébergement et le transport.

Si le stage ne rentre pas dans le cadre des conditions de durée mentionnées ci-dessus, il est toujours possible de négocier avec l'entreprise d'accueil le versement d'une gratification, toutefois, cela reste facultatif.

Rémunération stage : qu'en est-il des cotisations sociales ?

Si la rémunération de stage versée par l'employeur est inférieure ou égale à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (15 % à partir du 1er septembre 2015), pour une durée de présence dans l'entreprise égale à la durée légale du travail, aucune cotisation et contribution de sécurité sociale n'est due par l'entreprise d'accueil et le stagiaire.

Les cotisations et contributions rentrant dans ce cadre sont :

  • les cotisations de la sécurité sociale : la maladie, la maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • la CSG et la CRDS ;
  • la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
  • la cotisation FNAL et ;
  • le versement transport.

Si la gratification est supérieure au seuil d'assujettissement, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur la différence entre le montant perçu et le plafond.

Exemple pour un étudiant dont la durée de présence est égale à la durée légale du travail et qui touche une rémunération de stage égale à : 550 €, les cotisations seront calculées sur : 550 € - 508,20 € (rémunération minimum en 2015 pour une convention signée entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015) = 41,80 €.

Cependant, il est à noter que les cotisations dues au titre de l'assurance-chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ne sont pas dues.

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • La fin des stages non-rémunérés  | ACTU

    Dans le cadre du projet de loi sur la recherche et l'enseignement supérieur, les députés socialistes ont voté un amendement qui rend obligatoire la gratification versée aux stagiaires, y compris dans les services publics, quelle que soit la durée ou la na [...]

  • Ce qui va changer cette année pour les stagiaires  | ACTU

    La loi encadrant les stages, promesse de François Hollande en campagne, est en cours d’examen au Parlement. Et les jeunes diplômés vont profiter d’une forte concurrence pouvant faire grimper leur salaire de stagiaire. C’est donc une promesse de campagne [...]

  • Les stagiaires seront bientôt augmentés  | ACTU

    Votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, la proposition de loi sur les stages sera bientôt définitivement adoptée. Ainsi les stagiaires devraient voir leur revenu mensuel minimum augmenter de 90 euros. La proposition de loi qui vise à mieux encadrer [...]

  • Payer pour trouver un stage : le procédé est-il honn (...)  | Astuce

    De nouvelles pratiques monnayées semblent arriver sur le terrain de la recherche de stage. Mais payer pour trouver un stage, est-ce acceptable ? Quelles sont ces nouvelles pratiques ? Est-ce honnête de la part des « vendeurs de stages » ? Notre astuce fai [...]

  • Vers un meilleur encadrement des stages  | ACTU

    Une proposition de loi soutenue par le gouvernement Ayrault va limiter l’usage abusif des stages en entreprise et par la même améliorer le statut des stagiaires. Environ 1,6 million de stages sont effectués chaque année en vue d’une insertion dans le mon [...]

  • Etudiants : ultimes recours pour trouver un emploi  | ACTU

    En 2012, le marché du travail avait des allures de fin du monde pour les jeunes, avec plus d'¼ des 15-24 ans sans emploi. La situation n'est pas prête de s'arranger en 2013, puisque selon l'Apec, les recrutements de débutants devraient continuer à diminue [...]

  • Comment se constituer un dossier de recherche (...)  | FICHE PRATIQUE

    Lors de la recherche d’un stage, il est quasi obligatoire de postuler auprès de plusieurs entreprises. Pour mettre toutes les chances de votre côté, veiller à créer un dossier dédié à cette recherche.

  • Quels secteurs rémunèrent le mieux les stagiaires ?  | Astuce

    Le stage en entreprise est un passage aussi obligé qu'intéressant avant l'embauche. Cette étape représente une mine d'or pour les entreprises qui recherchent de la main-d'œuvre qualifiée et (presque) gratuite.Il est vrai que l'État oblige toutes les entre [...]

 

g.j

Le 16/04/2013

 

0

 

Bonsoir,

Elève ingénieure, je dois partir en stage dans une assocation française située au Bangladesh et j'aurais aimé savoir si la gratification pouvait être versée en nature, sous forme de logement ar exemple?
En vous remerciant d'avance,

G.J

 

Poser une question

Téléchargements

Le guide du stage
Le guide du stage

Guide, question-réponses, astuces
106 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 5700 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Rémunération stage : comment le stagiaire
est-il rémunéré ?

Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

Liens rapides